#IVGHorsDuCodePénal: une proposition symbolique …

#IVGHorsDuCodePénal: une proposition symbolique dont on espère pouvoir réellement se réjouir!

Alors que les débats devaient reprendre ce 4 juillet en commission Justice de la Chambre, après trois séances d’auditions rassemblant une vingtaine d’experts, un coup de théâtre est intervenu hier en fin de journée.

La majorité fédérale, après avoir longuement tergiversé, a annoncé être parvenue ce mardi, veille de la commission, à un accord pour « dépénaliser l’avortement ».

Dès la veille pourtant, le PS, DéFI, Ecolo-Groen, le sp.a et le PTB annonçaient s’être accordés sur un texte commun afin de sortir l’IVG du Code pénal et d’apporter une série de modifications de la législation relative à l’IVG visant à améliorer les droits des femmes, l’accès à l’IVG;  celles-ci répondant aux demandes des professionnels de la santé et du terrain : allongement du délai pour pratiquer une IVG, réduction du délai de réflexion, surpression de l’état de détresse et des sanctions pénales pour la femme.

Alors que ces partis entendaient demander un débat et un vote ce mercredi sur ce texte, les débats ont pour finir tourné autour du texte rédigé par les quatre partis de la majorité, dont on ignore encore le contenu précis.

Si l’on peut se réjouir d’une proposition qui sorte l’IVG du Code pénal, la satisfaction ne pourra être totale qu’en fonction de la réponse effective qui sera apportée aux attentes légitimes des professionnels de la santé et du terrain comme les fédérations de centres de planning, des experts auditionnés mais aussi bien évidemment des femmes et de tous ceux qui sont à leurs côtés dans ce combat pour le droit de décider d’interrompre une grossesse non désirée.

Deux ans après le dépôt des premières propositions de loi et trois séances d’auditions d’experts, le constat est  quasiment unanime: si un consensus existe sur la nécessité de sortir l’IVG du Code pénal, il est également urgent d’élargir les conditions d’accès à l’IVG et de garantir les droits des femmes.

Or, à ce stade, les éléments avancés par la majorité ne sont pas de nature à rassurer. Des sanctions pénales sont maintenues à l’égard des femmes, le délai de réflexion de 6 jours reste la règle et, surtout, le délai de gestation endéans lequel une IVG peut intervenir n’est pas allongé. Trois améliorations pourtant recommandées par une très large majorité d’experts. À ce stade, peu de choses semblent distinguer le texte de la majorité de celui du CDH, dont les incohérences et insuffisances ont déjà été soulignées.

Les débats prévus le 10 juillet sur ces différents textes devraient permettre de confirmer s’il s’agit d’une réelle avancée pour les droits des femmes, ou si nous sommes face à un leurre, comme le soutient l’opposition.

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