Vingt-six ans après le vote de la loi, l’avortement reste inscrit dans le Code pénal comme un crime contre l’ordre des familles et la morale publique. Il n’est plus considéré comme un délit passible de sanctions, uniquement s’il est pratiqué dans le respect des conditions définies par la loi. Ces conditions fixées par la loi de 1990 sont régulées par des procédures que doivent respecter le personnel d’accueil et le personnel médical prenant en charge les femmes qui demandent une IVG.

 

Continuer à qualifier l’avortement de délit, c’est perpétuer une stigmatisation de l’interruption volontaire de grossesse. Cela alourdit les démarches pour la femme qui se pose cette question, et cela tend à la culpabiliser, avant même qu’elle ait pu faire un choix.

En sortant l’avortement du Code pénal, dans les conditions prévues actuellement pour cette prise en charge psycho-médicosociale, le législateur affirmera sa confiance dans les femmes et dans leur capacité, en cas de grossesse non planifiée, à faire le bon choix pour elles-mêmes.

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